Accueil

Rechercher sur le site :

Relevé de forclusion 

DEFINITION: relèvement par le juge d’une déchéance due à l’écoulement du temps.
Catégorie: R
Plus d'articles dans cette catégorie: « Radiation du rôle Rémunération  »
Cabinet d'Avocats sur annuaire francophone NEToo Portail de l'Ile-de-France
lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal